Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente de démonstration régissent les relations entre Mon Entreprise et l’acheteur (ci après l’ « Acheteur ») pour les prestations énoncées ci-dessous.
Le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente par Lumiled-création emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, même les petits caractères.
1. Présentation de Lumiled-création :
Lumiled-création est une EIRL dont le siège social et le magasin sont situés :
83 avenue du maréchal Juin  64200 Biarritz 
Enregistrée à la CCI et  CdM de Bayonne sous le numéro de SIRET: 534 602 743 000 21,   code NAF : 4789Z 
TVA intra communautaire : FR 565 346 027 43
2. Prestations offertes
Lumiled-création propose à la vente une gamme de produits très intéressante et à des tarifs trés concurrentiel. Des mises à jour peuvent survenir à tout moment dans la gamme, sans préavis. Les photographies ne sont pas contractuelles.
3. Commande
Conformément au récent article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance en lisant le catalogue, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
Pour passer commande, l’Acheteur doit envoyer à Lumiled-création :
- le modèle, la quantité et la couleur des produits souhaités;
- ses nom, prénom(s) et adresse, afin de permettre la livraison des produits souhaités.
Toute commande par l’Acheteur emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
4. Prix et paiement
Les prix de vente indiqués sont en euros mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui restent à la charge de l’Acheteur et sont indiqués sur la commande en supplément des produits sélectionnés.
Les commandes sont payables en euros immédiatement, dès confirmation de la commande.
La facture, jointe à l'envoi des produits par Lumiled-création, mentionne le détail du prix et des frais de livraison, ainsi que les caractéristiques du ou des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur.
5. La livraison
La livraison des produits commandés par l’Acheteur se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, si le transporteur ne fait pas d'erreur. En cas d'indisponibilité, l’Acheteur peut alors être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
L’Acheteur vérifie, dès la réception des produits personnalisés, la conformité de ceux-ci avec sa commande. En cas de livraison non conforme ou de défaut, l’Acheteur en informe immédiatement et par écrit Lumiled-création, et retourne, à ses frais et dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, les produits visés au siège social de Lumiled-création. A défaut, il sera réputé avoir accepté les produits en l'état, et toute responsabilité contractuelle de Lumiled-création sera exclue.
6. Preuves
Les données enregistrées par Lumiled-création (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Lumiled-création et l’Acheteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens, le cachet du transporteur faisant foi.
8. Droit applicable - Juridiction compétente
Tout litige susceptible de s'élever entre un Acheteur et Lumiled-création sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.